Conditions générales de vente (Jean-Marc David)

Ces conditions générales de vente ont été pensées pour vous accompagner dans votre processus d’achat. Vous êtes sur le point d’acheter un service ou un produit du site www.laguidanceparentale.comet en le faisant vous avez décidé de prendre un nouveau cap dans votre rôle de parent.

Félicitations !

Préambule :

Toute prise de commande au titre d\'un produit ou service figurant au sein de ce site et de ses sites thématiques suppose la consultation préalable des présentes conditions générales.

Les présentes conditions générales de vente expriment l\'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le Client est réputé accepter sans réserve l\'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis au Client ne pourra s\'intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales de vente.

La société éditrice se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. La dernière version publiée sur le site fait foi. Il est donc recommandé au Client de prendre connaissance des présentes conditions générales de vente lors de chaque commande.

Le Client reconnaît être en pleine possession de ses capacités juridiques, physiques, mentales et intellectuelles pour comprendre et appliquer les présentes conditions générales de vente.

Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes conditions générales de vente ; le bon de commande (action de valider le paiement); la facture; les informations de présentation du produit. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.

Article 1 : Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s\'appliquent à toutes les transactions conclues sur le site www.laguidanceparentale.com.

Est considérée comme « client » toute personne physique ou morale réalisant auprès de La Guidance Parentale / Jean-Marc David une commande validée via notre plateforme de paiement sécurisée, ou par chèque ou en numéraire.

L\'unique version de ce document impliquant un accord contractuel est celle disponible, à jour, sur le site www.laguidanceparentale.com.

Jean-Marc David s\'assure également que l’acceptation des présentes conditions générales soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation.

Article 2 : Droits d’utilisation

Ce site ainsi que tout droit qui lui est rattaché restent la propriété exclusive de la société éditrice.

Toutes les marques, logos, éléments graphiques ou autres reproduits sur ce site ainsi que sur les pages auxquels celui-ci permet l\'accès par l\'intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété exclusive de leurs titulaires.

Toute reproduction, totale ou partielle, non autorisée de ces marques, logos et signes constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.

Tous les logiciels utilisés sur le site et ceux auxquels ils permettent l\'accès, ainsi que les textes, commentaires, illustrations, musiques, vidéos ou images reproduits sur les sites et sur ceux auxquels ils permettent l\'accès font l\'objet d\'un droit d\'auteur et leur reproduction non autorisée par leur auteur constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales. Vous ne pouvez pas le diffuser, le copier ou le reproduire par quelque procédé que ce soit. Vous pouvez cependant en réaliser des impressions et copies pour votre usage personnel.

Vous disposez d\'un droit de reproduction exclusivement pour l\'établissement d\'une copie de sauvegarde.

Article 3 : Commande

Le clic nécessaire à la confirmation de commande lors d’un achat de produit ou service sur ce site constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu\'une signature manuscrite.

Toute commande passée sur le site www.laguidanceparentale.com implique l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes conditions générales de vente.

Le Client déclare avoir pris connaissance de l\'ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.

Le Client reconnaît qu\'il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s\'assurer de l\'adéquation de l\'offre à ses besoins.

Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois de son pays ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s\'engage. Il se porte fort du respect de ces CGV pour l\'ensemble de son organisation. 

Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l\'ensemble des transactions. 

Article 3 : Prix

Les prix sont indiqués en euros TTC, hors frais de port et de traitement de votre commande.

Le prix des articles peut être modifié à tout moment. Toutefois, le tarif appliqué à une commande sera celui annoncé au moment de la commande.

Article 4 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la date de la commande, y compris pour les produits en précommande. Vous pouvez effectuer le règlement par carte de paiement ou chèque bancaire.

Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales.Le Vendeur n\'accepte pas l\'American Express.

Les informations transmises sont cryptées par un logiciel à l\'état de l\'art, et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de la banque et ne saurait nous être imputée.Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. 

L\'engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué.

Le Client confirme qu\'il est bien le titulaire légal de la carteà débiter et qu\'il est légalement en droit d\'en faire usage.

En cas d\'erreur, ou d\'impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée. 

Le paiement par chèque bancaire n\'est possible que pour des chèques en euros tirés sur une banque domiciliée en France.

Le chèque sera encaissé avant l\'expédition de la commande, sauf accord exceptionnel confirmé par le vendeur.

En cas de paiement par chèque, le chèque devra être établi à l\'ordre de Jean-Marc David, et envoyé à l\'adresse indiquée à la rubrique information sur la société des présentes CGV.

Le chèque sera encaissé avant l\'expédition de la commande, sauf accord exceptionnel écrit confirmé par un employé autorisé de la Société.

Article 5 : Livraison 

La livraison est faite à l\'adresse que vous avez indiquée lors de votre commande (par conséquent, soyez particulièrement attentif à l\'orthographe de l\'adresse que vous saisissez).

Concernant les produits en ligne, la livraison se fera sur le courriel communiqué lors de l’achat.

Article 6 : Précommande

Pour les produits en \"Précommande\", c\'est à dire ceux que vous pouvez acheter avant leur parution officielle, le paiement est exigible immédiatement au moment de la commande.

Les dates prévisionnelles de parution des produits ne sont pas contractuelles.

Nous faisons de notre mieux pour respecter les dates prévisionnelles que nous indiquons, cependant les dates effectives dépendent bien souvent de facteurs indépendants de notre volonté.

Article 7 : Délai de rétractation

Conformément à la législation en vigueur, vous disposez d\'un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de commande pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, pour exercer votre « droit de rétractation ». Ce délai commence le jour suivant la signature du Contrat par le Client.

Si le Client souhaite se rétracter après avoir signé le Contrat, il peut utiliser le modèle de rétractation fourni ci-dessous, bien que ce modèle ne soit pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, le Client doit informer le Prestataire de son intention de se rétracter avant l\'expiration du délai, en envoyant un email à l\'adresse suivante : contact@laguidanceparentale.com

Modèle de formulaire de rétractation

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat de prestation de service ______________ que j’ai signé le ______.

Nom du Client : _______________
Adresse du Client : ______________
Email : _________________ (uniquement en cas de notification par papier)
Date : ________________ (uniquement en cas de notification par papier)
Signature : ______________ (uniquement en cas de notification par papier)
 

Jean-Marc David accusera réception de la demande de rétractation du Client. 

Si le Client exerce son droit de rétractation pour un Contrat à exécution successive dont l\'exécution a débuté, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, il devra verser à Jean-Marc David un montant proportionnel au service fourni jusqu\'à la notification de sa décision de se rétracter, calculé sur la base du prix total convenu dans le Contrat.

Article 7.1 Modalités de remboursement

En cas d\'exercice du droit de rétractation, Jean-Marc David remboursera les sommes versées dans un délai de quatorze (14) jours calendaires suivant la notification de la demande de rétractation, via le même moyen de paiement que celui utilisé initialement.

Les remboursements ne couvrent pas les différences de change, ne seront remboursés uniquement le tarif en euros indiqué sur les bons de commande, hors frais de change.

Article 7.2 Achats effectués lors d\'ateliers ou de séminaires

Sauf mention contraire sur le formulaire de commande rempli par le participant, tous nos produits et services vendus lors d\'un atelier ou séminaire sont couverts par un droit de rétractation de 14 jours francs à partir de la date de commande.

Ces demandes de rétraction donnent lieu à un remboursement intégral (sous condition de restituer le matériel déjà remis dans un délai de 14 jours). Ces demandes ne seront considérées comme officielles qu\'à la date où la demande écrite, par lettre recommandée avec accusé de réception, a été reçue par le Vendeur. Les échanges oraux, électroniques, ou messages sur répondeur téléphonique ne seront pas considérés comme une demande acceptable.

Article 7.3 Cas d\'exclusion du droit de rétractation

Pour les contrats conclus à distance, si le Client fixe un rendez-vous pour la réalisation des Prestations avant l\'expiration du délai de rétractation de 14 jours et que les Prestations sont entièrement réalisées lors de ce rendez-vous, il renonce expressément et automatiquement à son droit de rétractation, sans que Jean-Marc David ait besoin de recueillir une demande écrite explicite.

De plus, certains des produits et services que nous fournissons ne sont pas soumis à ce droit de rétractation. L\'article L121-20-2 exclut notamment :

- La fourniture de services dont l\'exécution a commencé, avec l\'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs ;

- La  fourniture d\'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu\'ils ont été descellés par le consommateur.

Le droit de rétractation peut être exercé simplement en contactant la Société au moyen des coordonnées indiquées au présent contrat.

Article 8 : Protection des données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d\'un droit d\'accès et de rectification aux données personnelles vous concernant.

Nous déclarons l\'ensemble de nos fichiers à la Commission Nationale de l\'Informatique et des Libertés.

En adhérant à ces conditions générales de vente, vous reconnaissez avoir pris connaissance de notre politique de protection des données personnelles et consentez à ce que nous collections et utilisions ces données.

En vous saisissant votre adresse email sur l\'un des sites de notre réseau, vous recevrez par email via les newsletters du site. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails. Ce lien est précédé de la mention \"Cliquez ICI pour modifier vos coordonnées ou ICI pour vous désabonner de cette liste.\" 

Certains de nos contenus (vidéos, conseils, liens d\'articles, promotions commerciales) sont diffusés via des sites tiers, tels que notre page Facebook. En nous indiquant votre adresse email pour recevoir nos infolettres et contenus, vous nous donnez également la permission d\'utiliser cette adresse email pour les fonctionnalités de ciblage d\'audience personnalisé sur Facebook, et de retargeting. Ceci nous permet de vous proposer un contenu personnalisé. Vous pouvez à tout moment vous désabonner de nos infolettres et de la fonctionnalité de ciblage d\'audience personnalisé.

Nous effectuons sur notre site un suivi de la fréquentation. Pour cela, nous avons recours à des outils tels que Google Analytics et Google Optimize. Ces données, non nominatives, nous permettent d\'améliorer l\'expérience d\'utilisation de nos sites Internet, et de personnaliser le site en fonction des demandes fréquentes des utilisateurs. Les pages de confirmation et conversion de nos formulaires sont en général équipées du dispositif Google Optimize afin de mesurer leur efficacité et le niveau d\'intérêt de nos prospects et clients. 

Article 9 : Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d\'achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, Jean-Marc David a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. Aussi, depuis le 1er janvier 2016, si vous n\'avez pas directement trouvé un recours avec Jean-Marc David,  ou si une incompréhension ou un désaccord persiste et sous réserve des conditions de recevabilité prévues par le Code de la consommation, vous pouvez vous adresser gratuitement (sauf éventuels frais d’avocat et d’expertise) au Médiateur de la consommation auprès duquel Jean-Marc David adhère.  AS CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION. Ce médiateur tentera de rapprocher les Parties en vue d’une solution amiable.

En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site :

http://cnpm-mediation-consommation.eu

ou par voie postale en écrivant à

CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION

27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND.

Pour résoudre un litige suite à un achat effectué sur URL du site Internet, le consommateur peut également recourir à la plateforme de médiation de l’Union européenne accessible à l’adresse suivante : www.ec.europa.eu/odr «

En cas de litige avec un Client, non réglé amiablement, la compétence expresse est attribuée au tribunal du lieu de résidence du défendeur, conformément à l’article 42 du Code de procédure civile.

Article 10 : Informations 

Dénomination : Jean-Marc David / la Guidance Parentale

Adresse : 5, rue du Grésivaudan 38330 Saint-Ismier

Contact : Jean-Marc David

Téléphone : 06 24 52 25 54

SIREN 447 956 889

SIRET 44795688900029

Forme juridique : Entrepreneur individuel

Date création entreprise 01-04-2003

www.laguidanceparentale.com